Arrêt n° 181 du 7 février 2018 (16-20.352) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181

Quel sort pour les clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution judiciaire du contrat ?

Au gré de cet arrêt rendu le 7 février 2018 par la Chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation a incontestablement ajouté une pierre à un édifice prétorien déjà fort imposant.

Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.583

L’article L. 145-41 du Code de commerce est d’ordre public !

C’est en substance ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt – largement publié - rendu le 21 décembre 2017 (16-10.583), par la Troisième Chambre civile.

En l’espèce, il avait été stipulé au bail (commercial), que la résiliation de plein droit était offerte au bailleur, en l’absence de paiement du loyer, après « mise en demeure d’exécution » ou « commandement de payer ».