Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.469
C’est à cette question épineuse que la Cour de cassation a été invitée à répondre dans un arrêt de principe, voué à une large publication, rendu le 21 décembre par la Troisième chambre civile.
En l’espèce, l’Office habitat-Habitat Toulouse, propriétaire d’un immeuble, a attrait en expulsion devant le Juge des référés, un couple de « ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine refugiés syriens », qui occupaient ledit immeuble sans droit ni titre.
La Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 6 juill. 2016) avait alors à concilier la protection du droit de propriété avec celle du droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la CEDH, dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité auquel elle était invitée par la jurisprudence (Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-22.095).
Disant n’y avoir lieu à référé, la Cour a considéré que le second primait sur le premier, une mesure d’expulsion étant de nature à causer « une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X... que le refus de cette mesure au droit de propriété de Habitat Toulouse ».
Au visa de l’article 849 du Code de procédure civile, les juges d’appel concluaient ainsi à une absence de trouble manifestement illicite.
Un tel raisonnement a été censuré par la Haute juridiction, dans le cadre d’un attendu de principe :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Si elle n’est pas nouvelle (v. par. ex. Cass. 3e civ. 20 janvier 2010), une telle décision fera nécessairement couler beaucoup d’encre, d’aucuns saluant une certaine orthodoxie juridique de la Cour de cassation, d’autres stigmatisant un manque de flexibilité de la jurisprudence devant une situation d’urgence humanitaire.
Raphaël ARBIB - Richard ARBIB
Avocats
Maître Richard ARBIB, Avocat au Barreau du Val-de-Marne (Vincennes), intervient dans l’ensemble des domaines ayant trait au droit commercial, et au droit des sociétés.
Mots-clés
Réfugiés / Syriens / Référé / Trouble illicite / Urgence humanitaire / Office public de l'habitat / Local d’habitation / Expulsion / Article 8 / CEDH / Avocat / Vincennes / Droit des affaires